ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant les droits d’usage et prohibant les occupations sans

droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des

réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles

Art. 1er. En dehors des droits qui leur sont confirmés ou reconnus par les articles 29, 30,

31, 49, 50, 51 et 52 du décret du 28 septembre 1926 ou ceux qui leur sont régulièrement conférés

par voie de bail, concession ou vente, les particuliers n’ont, sur les terres libres du domaine privé,

non forestier, de l’Etat, d’autres droits, que des droits d’usage tels qu’ils sont précisés par le présent

arrêté.

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