Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ;

Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ;

Vu l’avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme

dont la teneur suit :

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