ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION

Le Conseil des Ministres de l’OHADA

• Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses

articles 2 et 5 à 12,

• Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,
• Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,

Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants, l’Acte

Uniforme dont la teneur suit :

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