LOI N° 80-7 portant réglementation des Banques et Établissements financiers

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. 1. Les Banques et les autres établissements financiers de droit public ou privé
exerçant leur activité sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, ci après
dénommée « La République » ou dont le siège social est situé sur le territoire de la
République sont soumises aux dispositions de la présente loi.
2. Demeurent cependant régis par les traités, conventions internationales, lois et
règlements les concernant, les établissements financiers internationaux dont la République est
membre, les institutions étrangères d’aide ou de coopération, et la Banque Centrale des
Comores, ci-après dénommée « La Banque ».

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