LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

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TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
ARTICLE 1er
Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions
financières de droit comorien exerçant leur activité sur
le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières
» les établissements de crédit (banques,
institutions financières décentralisées, sociétés financières, institutions financières
spécialisées) et les intermédiaires financiers(les entreprises d’investissement,
changeurs manuels, établissements de paiement, établissements de monnaie
électronique, intermédiaires en opérations de banque) comme précisé à l’article 2 de la présente loi.
La présente Loi ne s’applique pas :

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