
Code de l’Électricité
LOI N°94 – 036 /AF
Portant Code de l’Electricité
L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTE
CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 17, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION,
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté, conformément à l’article 45
de la Constitution, la loi dont la teneur suit :
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