CODE DE L’EAU

LOI N° 94-037 DU 21 DÉCEMBRE 1994
PORTANT CODE DE L’EAU
TITRE I
EAUX NATURELLES
L’eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l’État
est responsable envers la collectivité.
L’État fixe les règles auxquelles est soumis le droit d’user et de disposer des eaux.
Le présent Code doit se conformer aux textes réglementaires en vigueur relatifs à la
politique nationale de l’environnement.

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