Code de la santé publique et de l’action sociale

Loi N°95- O13/A/F
Portant Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien être de la
population,
(Promulgation par décret N°95-124/PR du 8/8/95)
L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté conformément
à l’article 45 de la Constitution, la loi dont la teneur suit :

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