Procédure civile
ORDONNANCE N° 01-011/CE
Portant nouveau code de procédure civile
LE CHEF DE L’ÉTAT
VU la charte constitutionnelle du 29 novembre 2000
VU le décret N° 01-035/CE du 17 mars 2001, portant réorganisation des structures de l’Etat;
Le Conseil du Gouvernement entendu et le Président du Conseil Législatif consulté
Cliquez sur ce lien pour lire la suite