CODE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

LOI N° 86-017/A.F PORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

TITRE I
DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

CHAPITRE I
DES AUTORITÉS EXÉCUTIVES
Art. 1. Le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat fixe dans le cadre du présent
Code et des plans de développement, les directives de base de la politique de l’Urbanisme et de
l’Habitat, prend les décisions les plus importantes.

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