Décret n°03-025/PR Relatif au service de renseignement financier

Décret n°03-025/PR
Relatif au service de
renseignement financier.
LE PRÉSIDENT DE L’UNION,

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
VU l’Ordonnance N° 03-002/PR du 28 janvier 2003, relative aux blanchiments,
confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime,
notamment en son article 3-1-1 ;

Cliquez sur ce lien pour lire la suite