DECRETN°05-105/PR,PORTANT REGLEMENTATION DU CHEQUE

Moroni, le 28 novembre 2005

LE PRESIDENT DE L’UNION,

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;

VU la Loi 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et des établissements

financiers ;

Vu la Loi 80-08 du 26 juin 1980 relative à la monnaie et au rôle de la Banque Centrale dans

le contrôle des banques, des établissements financiers, du crédit et des changes ;

Vu le décret 87-005/PR portant réglementation des relations financières entre les Comores et

l’étranger ;

Vu le décret N°05-055/PR du 04 juillet 2005 relatif au du Gouvernement de l’Union des

Comores ;

Sur proposition du Ministre d’Etat, Ministre des Finances et du Budget ;

Le Conseil des Ministre entendu ;

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