DECRET N° 04-069/PR Portant réglementation de l’activité

DECRET N° 04-069/PR

Portant réglementation de l’activité

des Institutions Financières Décentralisées

LE PRESIDENT DE L’UNION,

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;

VU la Loi 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et des établissements

financiers ;

Vu la Loi 80-08 du 26 juin 1980 relative à la monnaie et au rôle de la Banque Centrale dans

le contrôle des banques, des établissements financiers, du crédit et des changes ;

Vu le décret 87-005/PR portant réglementation des relations financières entre les Comores et

l’étranger ;

Vu le décret N°03-0043/PR du 18 avril 2003 portant composition du Gouvernement de

l’Union des Comores ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de la Banque Centrale des Comores du 23 mai

2000 de doter un cadre juridique et réglementaire aux Institutions Financières Décentralisées ;

Sur proposition du Vice-Président en charge des Finances, du Budget, de l’Economie, du

Commerce extérieur, des Investissements et des Privatisations ;

Comores-droit