Loi N°94-026/AF Portant statut des marins
Loi N°94-026/AF Portant statut des marins
L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE,
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
STATUT DES MARINS
TITRE I.-
GENERALITE
ARTICLE Ier : Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de
naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou
pour la pèche hauturière (en haute mer).
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