LOI n° 95-009/AF du 20 juin 1995 (INRAPE)

Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE).

Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95

L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE CONFORMEMENT A

L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

TITRE I :

MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE.

ARTICLE 1er : Est crée l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et L’Environnement

(INRAPE), Etablissement Public à caractère scientifique et technique placé sous l’autorité technique du (des)

Ministère (s) de tutelle.

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