Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005

Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005, Relative aux conditions

d’Eligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de l’article 13 de la Constitution

TITRE I.-

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution, en son premier

paragraphe, la présidence est tournante entre les îles. Le président et les vices présidents sont élus

ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de 4 ans renouvelable dans le respect de la tournante entre les îles.

Le Président et les Vice-Présidents de l’Union sont élus ensemble pour un mandat de quatre ans au suffrage universel direct majoritaire à un tour.

Comores-droit