Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires
Loi N° 97- 006/AF
Portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores
L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET A ADOPTE CON FORMEMENT
A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
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