LOI N° 94-022/AF DU 27 JUIN 1994 portant protection du patrimoine culturel national

LOI N° 94-022/AF DU 27 JUIN 1994 Portant protection du patrimoine culturel national

DÉFINITION DES BIENS PROTÉGÉS

Art. 1. Tous les biens mobiliers et immobiliers, publics ou privés, présentant un intérêt national certain

du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science, de la tradition et de la religion, sont

classés dans les conditions établies par la présente loi, comme « monuments historiques ».

Art. 2. Ils font partie intégrante du patrimoine national et sont placés sous la sauvegarde de l’Etat.

Ils comprennent tous sites archéologiques et naturels, édifices religieux, édifices liés aux anciens

sultans, fortifications, monuments, lieux de sépulture, objets, mobiliers et immobiliers appartenant à une

période quelconque de l’histoire comorienne et présentant un intérêt national certain.

Comores-droit