LOI n°83-014/ Portant création, organisation, de la Police Fédérale

LOI n°83-014/ Portant création, organisation, de la Police Fédérale

L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE

ET ADOPTE A LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICIE 1ER. La Police Fédérale constitue la branche de la Force publique chargée,

seule, ou concurremment avec d’autres forces, sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur :

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