LOI N° 86-006/AF DU 30 MAI 1986 relative au contrat d’association
TITRE I
LA CONVENTION D’ASSOCIATION
Art. 1. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes
mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à la validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
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