LOI N° 86-006/AF DU 30 MAI 1986 relative au contrat d’association

TITRE I

LA CONVENTION D’ASSOCIATION

Art. 1. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes

mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à la validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

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