DÉCRET DU 27 JANVIER 1855 sur l’administration des successions vacantes

TITRE I

DE L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS, ET DES DEVOIRS DES OFFICIERS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE CETTE ADMINISTRATION

CHAPITRE I

DES CURATEURS D’OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS

Art. 1. Les fonctions de curateur d’office sont remplies par un conservateur de la propriété

foncière ou, à son défaut, par tout autre fonctionnaire désigné par le ministre des finances.

Art. 2. Ces receveurs exercent toutes les attributions conférées par la législation aux curateurs d’office.

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