DÉCRET N°-13- 88 PR Portant promulgation de la loi N°13-003/AU du 12 juin 2013, relative à la loi bancaire.
DECRETE:
Article 1er: Est promulguée la loi N » 13-003/AU, relative à la loi bancaire, adoptée le 12
juin 2013. par L’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit :
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