Code pénal
Loi N°- 082 P/A.F – Loi 95-012/AF
portant Code pénal ( Crimes et délits )
L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté en ses séances des 15 mai 1981 et 8 mai 1982
et 18/09/95.
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
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