DÉCRET N° 87-005/PR Portant réglementation des relations financières …

DÉCRET N° 87-005/PR

Portant réglementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des

Comores et l’étranger.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 1er octobre 1978, telle que modifiée à ce jour ;

VU la loi n°66-1008 du 28 décembre 1996 relative aux relations financières avec l’Etranger,

modifiée par la Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 ;

VU la loi n°80-05 du 26 juin1980 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord

de coopération monétaire entre la République Fédérale Islamique des Comores et la

République Française, signé le 23 novembre 1979 ;

VU la loi n°80-07 du 26 juin portant réglementation des banques et établissements

financiers ;

VU la loi n°80-08 du 26 juin 1980 relative à la monnaie et

au rôle de la Banque Centrale des Comores dans le contrôle des banques, des

établissements financiers, des crédits, des changes et notamment son article 14 ;

VU le décret n°86-008/PR du 15 février 1986 portant nomination des Membres du

gouvernement ;

VU les nécessités de service ;

SUR proposition du Ministre de l’Economie, des Finances, du Commerce Intérieur, de la

Gestion des Sociétés d’Etat et des Etablissements Publics à caractère Commercial et Industriel ;

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