Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 3 décembre…

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, Vu l’avis en date…

LOI n° 95-009/AF du 20 juin 1995 (INRAPE)

Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE). Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95 L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I : MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE. ARTICLE 1er : Est crée l’Institut…

LOI N° 94-018/AF DU 22 JUIN 1994 portant cadre relative à l’Environnement (modifiée par la loi n° 95-007/AF du 19 juin 1995)

1 – DES DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES Art. 1. Aux termes de la présente loi et de ses textes d’application, l’environnement est l’ensemble dynamique, dont la qualité et la vie dépendent de la complexité des relations existant entre ses divers éléments que sont tous les êtres vivants mais aussi le milieu ambiant, naturel ou artificiel,…

LOI N°88-006/PR Portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers

L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE ET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I – GENERALITES ARTICLE PREMIER. Par application de la loi d’orientation portant régime juridique de l’exploitation des sols, les espaces forestiers sont dits : – Forêts artificielles, si ces espaces résultent d’une action volontaire de…

Loi de Finances de l’Union des Comores pour l’Exercice 2005

Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :   Article 1er.- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et des Iles Autonomes conformément aux lois et règlements…

DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960

Relative à la constatation et à l’institution de la propriété Constatation et institution de la propriété Art. 1. Le présent texte a pour objet d’instituer une procédure de constatation d’office en vue de l’immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d’assurer la jouissance des droits réels y afférents à l’occupant…

DÉCRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 portant réglementation du domaine

  TITRE PREMIER DÉFINITIONS – CONSISTANCE – CONSTITUTION ET CONDITION JURIDIQUE DU DOMAINE CHAPITRE I DÉFINITIONS Art. 1. L’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’Etat, des communes et de tout autre organisme administratif doté de personnalité civile qui viendrait à être institué, se divise en domaine public et en domaine…