LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…

Et si on appliquait la loi ?

  AVANT PROPOS Les Comores disposent d’une législation moderne souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation qui a pourtant été vulgarisée, disséminée à travers des compilations sous forme de recueils des textes et des publications dans des sites internet, fait l’objet d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui…

ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

TITRE PRÉLIMINAIRE ARTICLE 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : – d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; – de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et…

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 3 décembre…

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, Vu l’avis en date…

LOI n° 95-009/AF du 20 juin 1995 (INRAPE)

Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE). Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95 L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I : MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE. ARTICLE 1er : Est crée l’Institut…

LOI N° 94-018/AF DU 22 JUIN 1994 portant cadre relative à l’Environnement (modifiée par la loi n° 95-007/AF du 19 juin 1995)

1 – DES DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES Art. 1. Aux termes de la présente loi et de ses textes d’application, l’environnement est l’ensemble dynamique, dont la qualité et la vie dépendent de la complexité des relations existant entre ses divers éléments que sont tous les êtres vivants mais aussi le milieu ambiant, naturel ou artificiel,…