LOI N°88-006/PR Portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers

L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE ET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I – GENERALITES ARTICLE PREMIER. Par application de la loi d’orientation portant régime juridique de l’exploitation des sols, les espaces forestiers sont dits : – Forêts artificielles, si ces espaces résultent d’une action volontaire de…

Loi de Finances de l’Union des Comores pour l’Exercice 2005

Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :   Article 1er.- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et des Iles Autonomes conformément aux lois et règlements…

DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960

Relative à la constatation et à l’institution de la propriété Constatation et institution de la propriété Art. 1. Le présent texte a pour objet d’instituer une procédure de constatation d’office en vue de l’immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d’assurer la jouissance des droits réels y afférents à l’occupant…

DÉCRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 portant réglementation du domaine

  TITRE PREMIER DÉFINITIONS – CONSISTANCE – CONSTITUTION ET CONDITION JURIDIQUE DU DOMAINE CHAPITRE I DÉFINITIONS Art. 1. L’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’Etat, des communes et de tout autre organisme administratif doté de personnalité civile qui viendrait à être institué, se divise en domaine public et en domaine…

DÉCRET DU 9 JUIN 1931portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores

DÉCRET DU 9 JUIN 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores Art. 1. A l’avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu’à ce jour dans l’archipel des Comores par les formalités d’inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir…