DÉCRET DU 9 JUIN 1931portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores

DÉCRET DU 9 JUIN 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores Art. 1. A l’avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu’à ce jour dans l’archipel des Comores par les formalités d’inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir…

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant la gestion du domaine privé,non forestier ni minier, de l’État

ATTRIBUTIONS Art. 1er. Les attributions de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre sont fixées par l’arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961. Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leurs conservation et gestion, sous la main du service affectataire. Art. 2. La direction des domaines est, de…

ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960

ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A L’INSTITUTION DE LA PROPRIETE CHAPITRE I MODE D’ÉTABLISSEMENT DU PARCELLAIRE PROVISOIRE Art. 1. Le plan parcellaire provisoire prévu à l’article 4 de la délibération n° 60-52 est établi par les soins du…

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant les droits d’usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles Art. 1er. En dehors des droits qui leur sont confirmés ou reconnus par les articles 29, 30, 31, 49, 50,…