Promouvoir l'Etat de droit et la bonne gouvernance aux Comores
Dans son décret N°23-025/Pr, le président Azali Assoumani a promulgué la «Loi organique n°23-003/Au du 02 mars 2023 relative à l’élection du président de l’Union des Comores». Des amendements ont été opérés après les recommandations de la section constitutionnelle de la Cour suprême. Cinq jours après son adoption en session extraordinaire par les députés…
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle : (1) vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores ; (2) fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; (3) détermine le cadre institutionnel des…
Loi N°12-011/AU du 28 juin 2012, relative à la loi portant réglementation et Organisation du crédit-bail en Union des Comores. Cliquez sur ce lien pour lire la suite
DECRETE: Article 1er: Est promulguée la loi N » 13-003/AU, relative à la loi bancaire, adoptée le 12 juin 2013. par L’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour lire la suite
2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. 1. Les Banques et les autres établissements financiers de droit public ou privé exerçant leur activité sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, ci après dénommée « La République » ou dont le siège social est situé sur le territoire de la République sont soumises aux dispositions de la présente…
