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LOI N°94 – 036 /AF Portant Code de l’Electricité L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 17, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté, conformément à l’article 45 de la Constitution, la loi dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour…
LOI N° 94-037 DU 21 DÉCEMBRE 1994 PORTANT CODE DE L’EAU TITRE I EAUX NATURELLES L’eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l’État est responsable envers la collectivité. L’État fixe les règles auxquelles est soumis le droit d’user et de disposer des eaux. Le présent Code doit se conformer aux textes…
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (LOI n° 85-018/AF du 24 décembre 1985) TITRE I L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU 11 – CHAMP D’APPLICATION Art. 11.1. L’impôt général sur le revenu frappe tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, s’ils ne sont pas expressément exonérés par une disposition spéciale. Cliquez sur ce lien pour lire la…
LOI N°05- ________/AU RELATIF AU CODE DE LA FAMILLE Conformément aux dispositions de l’article 19de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée de l’Union a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour lire la suite
Article Ier : Les dispositions du présent code notamment celles qui rappellent les règles morales que tout médecin doit respecter s’imposent aux Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes inscrits aux tableaux de l’ordre. Cliquez sur ce lien pour la suite
CODE DES DOUANES SUR ORDONNANCE N° 92-008/PR DU 7 SEPTEMBRE 1992 Cliquez sur ce lien pour lire la suite
Loi 81 I 007 PORTANT CODE DES CONTRAVENTIONS L’Assemblée fédérale a délibéré et adopté en sa séance du 14 mai 1981, la loi dont la teneur suit Cliquez sur ce lien pour lire la suite
LOI N°12-_____ /AU Abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°84-108/PR Portant Code du Travail Conformément Cliquez sur ce lien pour lire la suite
Un pays en lambeaux ! tel est le titre du dossier de l’année 2015 de votre blog « Comores-droit ». Pour la sixième année consécutive depuis sa création, un dossier comportant les principaux articles publiés dans le blog en 2015 est publié. Ce dossier de près de 80 pages, disponible dans le site comores-droit.com, inclut les principaux…
AVANT PROPOS —– C’est grâce au « Fond Fiduciaire » géré conjointement par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Commissariat Général au Plan que cet ouvrage a pu être réalisé. Il contient les lois en vigueur pour la période allant de 1979 au 30 septembre 2005 et fait suite à la…