Code de l’Électricité
![](http://www.comores-droit.com/wp-content/uploads/2017/09/comores-electricite-300x199.jpg)
LOI N°94 – 036 /AF Portant Code de l’Electricité L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 17, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté, conformément à l’article 45 de la Constitution, la loi dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour…