DECRETN°05-105/PR,PORTANT REGLEMENTATION DU CHEQUE

DECRETN°05-105/PR,PORTANT REGLEMENTATION DU CHEQUE Moroni, le 28 novembre 2005 LE PRESIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; VU la Loi 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et des établissements financiers ; Vu la Loi 80-08 du 26 juin 1980 relative à la monnaie et…