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PORTANT REGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS SECTION I ACTES CONCOURANT A L’ETABLISSEMENT ET A L’ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE BATI Art. 1er. La règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet…
Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes. DELIBERANT CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SES SEANCES DES 6 ET 11 MAI LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I – CONDITIONS DE L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE ETRANGERS DANS LES ZONES MARITIMES COMORIENNES ARTICLE 1er.-…
Loi N°94-026/AF Portant statut des marins L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT STATUT DES MARINS TITRE I.- GENERALITE ARTICLE Ier : Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport…
L’ASSEMBLEE FEDERALE DES COMORES DELIBERANTCONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SA SEANCE DU 6 MAI 1982 LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : LE REGIME. JURIDIQUE DES EAUX ARCHIPELAGIQUES, DE L’ESPACE AERIEN SUSJACENT AUX EAUX ARCHIPELAGIQUES DES COMORES ET DE LEURS FONDS MARINS ET DE LEUR SOUS—SOL ARTICLE 1er : La…
LIBRE OPINION DE ANDRÉ ORAISON* Les caractéristiques essentielles de la Constitution de l’Union des Comores QUEL destin pour les « îles de la Lune » – autre nom donné à l’archipel des Comores – situées à 200 kilomètres au Nord-Ouest de Madagascar, étendues sur 1.870 kilomètres carrés, peuplées par 630.000 habitants d’origine africaine, de religion musulmane à…
L’OHADA est une organisation internationale au programme ambitieux qui a pour objectif de favoriser l’intégration économique des pays de la zone franc par la mise en place des structures juridiques communes notamment par l’harmonisation de la législation des pays membres et l’unification des modes de règlement des conflits. Cliquez sur ce lien pour lire la…
CULTUREL AUX COMORES Communication de Monsieur Ismaël SAADI Au 4ème séminaire régional portant sur les cadres juridiques de la conservation du patrimoine culturel immobilier en Afrique Subsaharienne (Ouagadougou – Burkina Faso – du 13 octobre au 17 octobre 2003) Le patrimoine culturel comorien est riche et unique en son genre en raison de l’histoire millénaire…
LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMER – Il est créé en République Fédérale Islamique des Comores une force unique appelée Armée Nationale de Développement. Elle…
TITRE I LA CONVENTION D’ASSOCIATION Art. 1. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à la validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations….
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er .- La présente loi constitue le Statut Général de l’ensemble des fonctionnaires de l’Union des Comores et des Iles Autonomes. Il régit tous les fonctionnaires sans distinction d’origine, ni de lieu d’activité en vertu du principe de l’unicité de la fonction publique. Cliquez sur ce lien pour lire…