CODE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
LOI N° 86-017/A.F PORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT TITRE I DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT CHAPITRE I DES AUTORITÉS EXÉCUTIVES Art. 1. Le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat fixe dans le cadre du présent Code et des plans de développement, les directives de base de la politique de…