Procédure civile

ORDONNANCE N° 01-011/CE Portant nouveau code de procédure civile LE CHEF DE L’ÉTAT VU la charte constitutionnelle du 29 novembre 2000 VU le décret N° 01-035/CE du 17 mars 2001, portant réorganisation des structures de l’Etat; Le Conseil du Gouvernement entendu et le Président du Conseil Législatif consulté Cliquez sur ce lien pour lire la…

Code pénal

Loi N°- 082 P/A.F – Loi 95-012/AF portant Code pénal ( Crimes et délits ) L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté en ses séances des 15 mai 1981 et 8 mai 1982 et 18/09/95. LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Cliquez sur ce lien pour lire la suite

CODE DE LA NATIONALITÉ

LOI N° 79-12 DU 12 DÉCEMBRE 1979 PORTANT CODE DE LA NATIONALITÉ COMORIENNE TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I SOURCES DE LA NATIONALITÉ COMORIENNE Art. 1er. La loi fédérale détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité comorienne, à titre de nationalité d’origine. La nationalité comorienne s’acquiert ou se perd après la naissance, par…

CODE DE L’INFORMATION

LOI N° 94-023/AF DU 27 JUIN 1994 PORTANT CODE DE L’INFORMATION DES COMORES TITRE I DÉFINITION, BUTS ET PRINCIPES Art. 1. La communication audiovisuelle, la publication, l’imprimerie et la messagerie sont libres. Cliquez sur ce lien pour lire la suite

Code de l’Électricité

LOI N°94 – 036 /AF Portant Code de l’Electricité L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 17, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT L’Assemblée Fédérale a délibéré et adopté, conformément à l’article 45 de la Constitution, la loi dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour…

CODE DE L’EAU

LOI N° 94-037 DU 21 DÉCEMBRE 1994 PORTANT CODE DE L’EAU TITRE I EAUX NATURELLES L’eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l’État est responsable envers la collectivité. L’État fixe les règles auxquelles est soumis le droit d’user et de disposer des eaux. Le présent Code doit se conformer aux textes…

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (LOI n° 85-018/AF du 24 décembre 1985) TITRE I L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU 11 – CHAMP D’APPLICATION Art. 11.1. L’impôt général sur le revenu frappe tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, s’ils ne sont pas expressément exonérés par une disposition spéciale. Cliquez sur ce lien pour lire la…

CODE DE LA FAMILLE

LOI N°05- ________/AU RELATIF AU CODE DE LA FAMILLE Conformément aux dispositions de l’article 19de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée de l’Union a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour lire la suite

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE

Article Ier : Les dispositions du présent code notamment celles qui rappellent les règles morales que tout médecin doit respecter s’imposent aux Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes inscrits aux tableaux de l’ordre. Cliquez sur ce lien pour la suite