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LOI N°97-009/AF Portant Organisation Générale de la Défense ————– L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER – La République Fédérale Islamique des Comores, soucieuse de préserver son intégrité territoriale est une nation éprise de paix, qui ne nourrit aucune ambition territoriale…
Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET A ADOPTE CON FORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Cliquez sur ce lien pour lire la suite
LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture TITRE I DES CHAMBRES REGIONALES CHAPITRE I – DEFINITION – COMPOSITION SECTION I – DÉFINITION Art. 1er. Il est institué dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, un Établissement public autonome, à caractère professionnel, dénommé « Chambre…
Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.) Note – Le décret ci-dessous reproduit ne comporte pas d’article 2. Il s’agit probablement d’une erreur matérielle commise par ses rédacteurs. Il est apparu préférable de ne pas corriger…
loi organique N°04-001/AU du 30 Juin 2004, relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle. LIVRE 1er DE L’ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TITRE 1er DES MEMBRES DE LA COUR CONSTIUTIONNELLE Article Premier.- La Cour constitutionnelle est composée de sept membres, désignés conformément à l’article 32 de la Constitution. Il est procédé à…
Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005, Relative aux conditions d’Eligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de l’article 13 de la Constitution TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution, en son premier paragraphe, la présidence est tournante entre les îles. Le président et…
LOI ORGANIQUE N°05-004 /AU du 3 mars 2005 portant fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores. L’ASSEMBLEE DE L’UNION Conformément aux dispositions de l’Article 20 de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article premier.- L’indemnité…
Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005, portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution de l’Union des Comores. CHAPITRE I DES COMPETENCES EXCLUSIVES Article 1er .- De la religion Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de l’Union. Une loi organique précisera les modalités d’application…
Préambule L’Armée Nationale de Développement proclame son attachement à l’esprit de l’Accord d’Antananarivo du 23 avril 1999. Elle affirme sa volonté de préserver la paix et la sécurité des personnes et des biens. Elle porte garante des libertés individuelles et collectives. Elle s’engage à respecter les traités et accord internationaux. Elle s’engage à œuvrer dans…
DECRET N° 96-215/PR Portant publication de la loi constitutionnelle du 20 octobre 1996 VU la décision n° 96-06/PR du 22 août 1996, portant organisation du Référendum ; VU le décret N° 91-193/PR du 3 octobre 1996, portant publication du projet de constitution soumis au Référendum en vertu de la décision n° 96-04/PR du 31 juillet…