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L’ASSEMBLEE FEDERALE DES COMORES DELIBERANTCONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SA SEANCE DU 6 MAI 1982 LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : LE REGIME. JURIDIQUE DES EAUX ARCHIPELAGIQUES, DE L’ESPACE AERIEN SUSJACENT AUX EAUX ARCHIPELAGIQUES DES COMORES ET DE LEURS FONDS MARINS ET DE LEUR SOUS—SOL ARTICLE 1er : La…
LIBRE OPINION DE ANDRÉ ORAISON* Les caractéristiques essentielles de la Constitution de l’Union des Comores QUEL destin pour les « îles de la Lune » – autre nom donné à l’archipel des Comores – situées à 200 kilomètres au Nord-Ouest de Madagascar, étendues sur 1.870 kilomètres carrés, peuplées par 630.000 habitants d’origine africaine, de religion musulmane à…
L’OHADA est une organisation internationale au programme ambitieux qui a pour objectif de favoriser l’intégration économique des pays de la zone franc par la mise en place des structures juridiques communes notamment par l’harmonisation de la législation des pays membres et l’unification des modes de règlement des conflits. Cliquez sur ce lien pour lire la…
CULTUREL AUX COMORES Communication de Monsieur Ismaël SAADI Au 4ème séminaire régional portant sur les cadres juridiques de la conservation du patrimoine culturel immobilier en Afrique Subsaharienne (Ouagadougou – Burkina Faso – du 13 octobre au 17 octobre 2003) Le patrimoine culturel comorien est riche et unique en son genre en raison de l’histoire millénaire…
LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMER – Il est créé en République Fédérale Islamique des Comores une force unique appelée Armée Nationale de Développement. Elle…
TITRE I LA CONVENTION D’ASSOCIATION Art. 1. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à la validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations….
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er .- La présente loi constitue le Statut Général de l’ensemble des fonctionnaires de l’Union des Comores et des Iles Autonomes. Il régit tous les fonctionnaires sans distinction d’origine, ni de lieu d’activité en vertu du principe de l’unicité de la fonction publique. Cliquez sur ce lien pour lire…
LOI n°83-014/ Portant création, organisation, de la Police Fédérale L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE A LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICIE 1ER. La Police Fédérale constitue la branche de la Force publique chargée, seule, ou concurremment avec d’autres forces, sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur : Cliquez…
LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES Art. 1er. Sous réserve des conventions internationales dûment publiées ou des lois spéciales y portant dérogation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes de nationalités étrangères et aux…
LOI N° 94-022/AF DU 27 JUIN 1994 Portant protection du patrimoine culturel national DÉFINITION DES BIENS PROTÉGÉS Art. 1. Tous les biens mobiliers et immobiliers, publics ou privés, présentant un intérêt national certain du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science, de la tradition et de la religion, sont classés…