Loi N°82-005/AF Relatif à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores
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L’ASSEMBLEE FEDERALE DES COMORES DELIBERANTCONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SA SEANCE DU 6 MAI 1982 LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : LE REGIME. JURIDIQUE DES EAUX ARCHIPELAGIQUES, DE L’ESPACE AERIEN SUSJACENT AUX EAUX ARCHIPELAGIQUES DES COMORES ET DE LEURS FONDS MARINS ET DE LEUR SOUS—SOL ARTICLE 1er : La…